A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
25. Le professionnel de la santé qui fournit des services assurés sur présentation par la personne assurée d’une carte d’assurance maladie est réputé agir de bonne foi pour les fins de l’article 3 de la Loi.
D. 1470-92, a. 25.